Conditions générales de vente

01Application

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale ; elles s'appliquent à toute personne exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client ») achetant les produits ou services proposés par la société PADULA (ci-après « PADULA »). Les présentes conditions générales sont communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

1.2. Toute commande du Client implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation convenue par écrit entre PADULA et le Client. En cas de prestation de services, le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles prévues par l'article L. 441-1 du Code de commerce.

1.3. Le fait pour PADULA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4. Les renseignements figurant dans tout document autre que les présentes (catalogues, plaquettes, site internet) n'ont qu'une valeur informative ou indicative ; PADULA se réserve le droit d'y apporter à tout moment toute modification qu'elle jugera utile.

02Études et devis

Les éventuelles études techniques et devis sont élaborés à partir des éléments transmis par le Client, sous son entière responsabilité. Ils ne sont établis par PADULA qu'à titre de simple renseignement ; en cas d'erreur, la responsabilité de PADULA ne pourra être engagée. Sauf indication contraire portée sur le devis, celui-ci est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.

03Formation du contrat

3.1. En cas de commande directe du Client, celle-ci est formalisée par l'envoi d'une confirmation de commande de PADULA au Client. Le Client s'oblige à prendre connaissance de cette confirmation, à en vérifier les données et à signaler toute erreur à PADULA dans un délai de 24 heures à compter de sa réception. Le Client s'engage à retourner la confirmation de commande dûment signée.

3.2. En cas de commande faisant suite à l'émission d'un devis par PADULA, le contrat n'est conclu qu'après réception par PADULA du bon de commande conforme à l'offre, dûment signé par le Client.

3.3. Toute modification de commande demandée par le Client doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la date figurant sur la confirmation de commande et doit être expressément acceptée par PADULA. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive.

3.4. Toute commande de matériel spécifique acceptée sur devis ne peut être annulée ; ledit matériel ne sera ni repris ni échangé.

04Livraison

Sauf stipulation contraire du bon de commande, les livraisons sont effectuées départ usine (Incoterm EXW – Ex Works), qui constitue le lieu contractuel de livraison, à l'adresse du Client. En cas de demande de livraison sur le chantier du Client, ce dernier s'assure de la bonne réception des marchandises conformément à l'article 7 ci-dessous.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et décomptés à compter de l'acceptation de la commande par PADULA. Toute modification de commande acceptée par les deux Parties entraîne automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

Il appartient au Client destinataire de vérifier les marchandises dès leur livraison et de formuler toutes réserves nécessaires en cas d'avarie ou de manquant auprès du transporteur, sur le bordereau de livraison, selon les modalités prévues par la loi en vigueur.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à résiliation, dommages et intérêts ou pénalité, notamment en cas de force majeure, grève, arrêt des transports ou des approvisionnements, décision administrative ou tout autre événement indépendant de la volonté de PADULA.

05Prix

5.1. Les prix des marchandises et prestations s'entendent en euros et hors taxes, selon le tarif en vigueur à la date d'expédition des marchandises ou de réalisation de la prestation.

5.2. Les prix ne comprennent pas les frais de port ni d'assurance, qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire de PADULA.

5.3. Les prix sont susceptibles de varier sans préavis ; la date de validité indiquée sur un devis, une offre ou un catalogue est purement indicative et limitée, sauf précision contraire, à un (1) mois à compter de son émission.

06Conditions de règlement

6.1. Délai : sauf accord contraire entre les Parties, les factures sont payables au comptant, au plus tard à 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date de facturation.

6.2. Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé, sauf accord écrit de PADULA.

6.3. Clients export : pour les commandes destinées à l'étranger, PADULA peut subordonner l'exécution de la commande au règlement par lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée, payable à vue contre présentation des documents de transport, émise par une banque de premier rang, ou à toute autre garantie de paiement convenue entre les Parties avant expédition.

07Réserve de propriété

7.1. PADULA conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.

7.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client destinataire, qui supporte, à compter du jour de l'expédition, les risques de perte, de vol et de détérioration des marchandises ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner. Le Client s'oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les marchandises commandées au profit de PADULA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété. À défaut, PADULA se réserve le droit de retarder la livraison.

7.3. En cas de non-paiement, total ou partiel, de l'une quelconque des échéances convenues, la vente pourra être résolue de plein droit, au seul gré de PADULA, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La marchandise devra être mise à disposition immédiate de PADULA, à moins que celle-ci n'exige son retour aux frais du Client. La reprise de marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat. Les sommes déjà versées par le Client restent acquises à titre de premiers dommages et intérêts, sous réserve de tous autres.

7.4. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces marchandises, le Client en informe immédiatement PADULA.

08Pénalités de retard

8.1. Toute facture non payée à son échéance verra son montant majoré de 15 %. En outre, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, majoré de cinq (5) points, sans préjudice du droit de PADULA de faire cesser l'infraction. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) € HT est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant. Les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées, sans préjudice de tout autre recours.

8.2. Toute compensation ou déduction opérée unilatéralement par le Client est traitée comme un défaut de paiement et entraîne l'application des sanctions ci-dessus.

09Garantie

9.1. Pour un usage jugé normal par PADULA, la garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison, sans qu'aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puisse être réclamée. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet d'en prolonger la durée.

9.2. Les frais de dépose, de repose et de port aller-retour sont exclus de la garantie.

9.3. PADULA ne saurait être tenue responsable d'un préjudice sans lien direct avec les marchandises livrées ou les prestations effectuées.

10Retour de matériel neuf

10.1. Aucun retour de marchandise n'est accepté sans réclamation préalable auprès de PADULA et sans accord écrit de sa part.

10.2. PADULA n'est pas tenue de reprendre un matériel retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. En cas de reprise acceptée, une décote de 20 % est appliquée sur le prix de vente.

10.3. Le matériel doit, dans tous les cas, être retourné franco de port.

11Propriété intellectuelle

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de PADULA, dont il déclare avoir parfaite connaissance.

12Dispositions diverses

12.1. Le non-respect par PADULA de ses obligations ne peut en aucun cas entraîner la cessation immédiate de la relation commerciale, un déréférencement, la résiliation des ventes en cours ou la résolution des ventes déjà livrées.

12.2. En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations, PADULA se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 15 % sur le montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours, sans que le Client puisse réclamer de dommages et intérêts à ce titre.

13Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fait foi. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat de vente ou de prestation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PADULA, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.